Un forage : quelles démarches ?

Vous êtes un particulier, un agriculteur ou un industriel et vous souhaitez réaliser un forage   ? Vous trouverez ci-dessous les démarches nécessaires.

Vous êtes un particulier (usage domestique)

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits   ou forage  ) à des fins d’usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage ; volume < 1000 m3/an) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Pour les nouveaux ouvrages, deux déclarations sont nécessaires : la première un mois avant le début des travaux, la seconde dans le mois suivant l’achèvement des travaux.

Toutes les informations relatives à cette question sont disponibles sur le site « forages domestiques ».

La télédéclaration n’est pas prévue à ce jour. Il vous faut télécharger le formulaire Cerfa 13837. Seul le formulaire déposé en mairie fait acte de déclaration.

NB : pour les mairies, se reporter à l’article dédié aux communes dans la rubrique législation.

Vous n’êtes pas un particulier (agriculteur, industriel, etc.)

Les ouvrages dont l’usage n’est pas domestique (irrigation, industriel, etc. ; volume > 1000 m3/an) relèvent du code de l’environnement et nécessitent une déclaration et/ou une demande d’autorisation au service en charge de la police de l’eau, ou des ICPE. Il s’agit de :

  • la DDT : pour les usages d’eau potable, irrigation, industriel (si le forage   ne sert pas au process), élevage (hors installation classée), lavage de voiture, artisanat, camping, arrosage de terrains de sport…, s’adresser à la préfecture de votre département ou directement au service eau de la DDT ;
  • la DREAL (unité territoriale) : pour les ICPE industrielles si le forage   sert au process, s’adresser à l’inspecteur ICPE en charge du suivi de l’installation concernée ;
  • la DDPP : pour les ICPE d’élevage, s’adresser à l’inspecteur ICPE en charge de l’installation concernée.

Si le prélèvement d’eau est destiné à la consommation humaine, des démarches complémentaires sont nécessaires au titre du code de la santé publique. Rapprochez-vous de l’Agence Régionale de la Santé (ARS Centre-Val de Loire).

A prévoir également : la déclaration à la DREAL !

Dans tous les cas (sauf géothermie de minime importance, cf. § ci-dessous), que vous soyez un particulier ou non, si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la DREAL Centre-Val de Loire (Article L 411-1 du Code Minier).

Le formulaire de déclaration est disponible sur le site internet de la DREAL Centre-Val de Loire.

Il est recommandé de joindre à ce formulaire de déclaration une localisation sur extrait cartographique, et une coupe géologique et technique de l’ouvrage.

NB : si l’ouvrage ne dépasse pas 10 m de profondeur, il est conseillé de faire parvenir les éléments concernant le forage   en lui-même (nature de l’ouvrage et équipement, localisation précise, profondeur, nom et coordonnées du déclarant) directement à la Direction régionale Centre du BRGM - 3 av. Claude Guillemin - 45060 Orléans Cedex 2.

L’organigramme suivant récapitule les différentes démarches à effectuer lors de la réalisation d’un forage   selon l’usage et le volume prélevé :

Schéma des différentes procédures réglementaires - forages -  PDF - 136.3 ko"
Schéma des différentes procédures réglementaires - forages

Cas particulier des forages géothermiques de « minime importance »

Le décret n°2015-15 du 08/01/15 définit et réglemente les activités de géothermie dite de « minime importance ». Ce régime s’applique :

  • aux ouvrages de moins de 200 m de profondeur ;
  • pour les échangeurs géothermiques ouverts, aux seuls dispositifs qui assurent la réinjection dans le même aquifère   des eaux prélevées ;
  • aux ouvrages prélevant moins de 80 m3/h d’eau et de puissance thermique inférieure à 500 KW ;
  • aux seuls secteurs ne présentant pas de risques environnementaux significatifs au regard des caractéristiques de l’ouvrage (type, profondeur…). A ce titre, vous pouvez consulter la carte des zones réglementaires en matière de géothermie de minime importance.

Pour ce type d’ouvrages, une télé-déclaration est accessible sur le site web géothermies-perspectives. Ainsi, cette télé-déclaration suffit pour les forages géothermiques de minime importance : il n’est plus nécessaire de transmettre de déclarations par courrier à la DREAL et/ou à la mairie ou au service en charge de la police de l’eau.

Pour davantage d’informations sur les bonnes pratiques de forage et la réglementation en matière de conception des ouvrages, consultez l’article dédié aux règles de l’art des forages

Documents à télécharger

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