Pourquoi une directive sur l’information environnementale ?
Afin de mener à bien la politique communautaire environnementale, il était nécessaire de disposer d’informations géographiques permettant de rendre compte la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union Européenne.
Ainsi, la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne a promulgué la directive Inspire 2007/2/CE du 14 mars 2007 pour aider à faire face aux problèmes de disponibilité, de qualité, d’organisation, d’accessibilité et de partage des informations géographiques.
La directive Inspire vise à organiser la mise à disposition de données géographiques en s’appuyant sur les infrastructures des États membres afin que les utilisateurs, décideurs mais aussi citoyens, puissent facilement avoir accès à des informations fiables et localisées. Elle vise à établir une infrastructure des données géographiques dans la communauté européenne pour assurer l’interopérabilité entre bases de données, c’est-à-dire la possibilité de faire fonctionner ensemble des produits existants ou futurs et ce sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. Elle vise également à faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique et ainsi favoriser la protection de l’environnement en Europe.
Quel est l’objectif général de la directive ?
Au-delà de l’objectif général d’une meilleure protection de l’environnement, la directive poursuit les buts suivants :
- faciliter l’accès à l’information et la prise de décision dans un cadre démocratique, avec un bon niveau d’information des autorités publiques, de tous les acteurs et du grand public,
- permettre la mise en place de meilleurs services au citoyen,
- décloisonner les informations entre les autorités publiques,
- favoriser la croissance économique et la création d’emplois, à travers le développement non seulement du secteur de l’information géographique, mais aussi des nombreuses activités qui ont besoin d’utiliser des données géographiques pour créer de nouveaux services.
Qu’est-ce qu’une infrastructure d’information géographique ou infrastructure de données géographiques ?
Ce que la directive appelle infrastructure d’information géographique est un ensemble de services d’informations disponibles sur Internet (recherche de données, visualisation, téléchargement, transformation), répartis sur les sites web des différents acteurs concernés, et permettant la diffusion et le partage de données géographiques.
Qu’est-ce qu’une donnée géographique ?
On appelle donnée géographique une donnée contenant une référence à un lieu (géolocalisée), qu’il s’agisse d’un point précis du territoire, d’une infrastructure linéaire telle qu’une route ou encore d’un périmètre donné : aire protégée, zone d’emplois, ville, etc.
On peut distinguer trois catégories de données géographiques :
- les référentiels géographiques (plans ou cartes, photographies aériennes ou satellitaires qui servent surtout de fond de plan pour la visualisation des autres données),
- les objets géographiques (bâtiments, routes, zones urbanisées, forêts, parcelles, limites de communes, etc.),
- les données/attributs reliées aux objets géographiques (par exemple la largeur ou le trafic d’une route, le nombre de logements, d’habitants ou d’emplois dans une zone, la population d’une commune…).
Qui doit mettre en œuvre Inspire ?
La directive Inspire s’adresse aux autorités publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics ainsi que « toute personne physique ou morale fournissant des services publics en rapport avec l’environnement » ; comme cela est indiqué dans la Directive Inspire). Elle s’applique aux données géographiques détenues par les autorités publiques, dès lors que ces données sont sous forme électronique et qu’elles concernent l’un des 34 thèmes figurant dans les trois annexes de la directive. Ces annexes correspondent à un ordre de priorité, l’annexe I devant être traitée le plus rapidement (cf. diapositive n°13 à ce lien).
Qu’impose la directive ?
La directive impose aux autorités publiques, d’une part de rendre accessibles au public les données qu’elles produisent sous format électronique en les publiant sur Internet et, d’autre part, de les partager entre elles.
La directive Inspire vise à faciliter et accélérer la réponse des autorités publiques à la forte demande des citoyens et des entreprises de disposer sur Internet d’informations géographiques, comme par exemple cadastre et PLU de leur commune, informations multimodales sur les services de transport (horaires, correspondances), informations environnementales (risques naturels et technologiques, zones protégées), etc. Cette demande résulte du développement récent de l’utilisation de l’information géographique par des services en ligne, commerciaux, culturels ou administratifs, permettant d’obtenir des renseignements, d’effectuer des achats, de réaliser une télé-procédure…
Le calendrier des obligations s’échelonne de 2010 (catalogage) à 2020 (accès aux derniers thèmes de données).
Sa mise en œuvre est facilitée grâce à la publication (en cours) de textes techniques : règlements européens (fixant les règles obligatoires) et de guides de bonnes pratiques (contenant des recommandations).
Sur quels grands principes repose la directive ?
La directive Inspire s’appuie sur plusieurs principes fondateurs d’une infrastructure d’information géographique :
- les données géographiques doivent être collectées une seule fois afin d’éviter la duplication, puis stockées, mises à disposition et actualisées par l’autorité la plus compétente,
- il doit être possible de combiner facilement et de manière cohérente des informations géographiques provenant de différentes sources à travers l’Europe et de les partager entre différents utilisateurs et applications,
- une information collectée par une autorité publique doit pouvoir être partagée par l’ensemble des autres organismes publics, quel que soit leur niveau hiérarchique ou administratif, par exemple des données de détail pour des enquêtes fines et des informations générales pour des sujets stratégiques, dans le respect de certaines dispositions de la CNIL (cf. notamment la Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012),
- l’information géographique doit être disponible dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à une utilisation extensive (dans les limites d’utilisation décrites dans les métadonnées),
- il doit être aisé de connaître les informations géographiques disponibles, à quels besoins particuliers elles peuvent répondre et sous quelles conditions elles peuvent être acquises et utilisées.
Quel est le contenu de la directive ?
La directive se structure en cinq parties correspondant aux composantes d’une infrastructure de données géographiques :
- les métadonnées : elles sont la porte d’entrée de l’infrastructure puisqu’elles permettent de décrire les données, la façon dont elles ont été produite et par qui, ainsi que les services disponibles et leurs limites d’utilisations,
- les données géographiques : elles doivent être disponibles dans des formats et des structurations harmonisées afin d’en faciliter l’utilisation par tous,
- les services en ligne : toutes les données et métadonnées doivent être accessibles via Internet, vecteur privilégié d’échange,
- le partage entre autorités publiques : les principes d’échange, de tarification et les conditions d’utilisation doivent faciliter l’accès aux données et aux services en ligne,
- les mécanismes de coordination et de suivi de la directive : il s’avère nécessaire de mettre en place des structures de coordination tant des contributeurs que des utilisateurs (comités de pilotage et comités d’utilisateurs internationaux).
La directive Inspire et les textes réglementaires associés
La directive Inspire s’inscrit dans les dispositions de la Convention Aarhus, publiée en 1998, qui établit un lien entre les droits en matière d’environnement et les droits de l’homme. Les obligations liées à cette convention ont été inscrites dans la directive 2003/4/CE affirmant le droit d’accès du public aux informations environnementales, transposée en France au sein du Code de l’environnement.
La directive Inspire complète également la directive 2003/98/CE dite « Public Sector Information » (réutilisation et valorisation des données publiques) fixant le cadre juridique relatif à l’accès et à la diffusion des données publiques, transposée en droit français par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour application de la loi n°1978-753 du 17 juillet 1978, dite « loi CADA ».
L’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010, ratifiée par la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011, a transposé sur le plan législatif plusieurs directives européennes relatives à l’environnement et notamment, la directive Inspire. A ce titre, l’ordonnance a conduit à ajouter au code de l’environnement un chapitre intitulé « De l’infrastructure d’information géographique », introduisant les nouveaux articles L. 127-1 à L. 127-10 dans ce code.
Deux décrets (décret n°2011-223 du 1er mars 2011 et décret n°2011-494 du 5 mai 2011) ont transposé la directive Inspire sur le plan réglementaire en créant 3 nouveaux articles (R.127-8 à R.127-10) dans le code de l’environnement. Le décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 a réorganisé le CNIG (Conseil National de l’Information Géographique) et lui a confié le rôle de structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19.2 de la directive Inspire.
Pour en savoir plus :
INSPIRE : https://inspire.ec.europa.eu
EuroGEOSS : www.eurogeoss.eu
IGN : La directive Inspire pour les néophytes
