Déclaration des forages à usage domestique
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage ) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Un article a été réalisé à l’attention des particuliers pour la déclaration de ces ouvrages. Cet article est accessible dans la rubrique géologie - forages.
Pour les mairies, une télédéclaration des données reçues (formulaires des particuliers) doit être réalisée sur un site dédié (https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr/ForagesDomestiquesWar/), ce qui nécessite des identifiants de connexion. Si la mairie ne dispose pas d’un mot de passe pour pouvoir se connecter, il est nécessaire de télécharger sur ce site un formulaire de demande, et le transmettre à la DDT du département (service en charge de la police de l’eau).
Aire d’Alimentation des Captages
Le concept d’Aire d’Alimentation des Captages (AAC) apparait pour la première fois dans l’article L.211-3 du code de l’environnement, modifié par la loi sur l’eau de 2006.
Il est également inscrit dans les articles R.114-1 à R.114-5 du code rural.
Contrairement aux Périmètres de Protection des Captages (PPC), ce nouvel outil réglementaire n’est ni systématique, ni obligatoire mais à l’initiative du préfet qui peut désormais identifier, au sein de l’AAC, une zone dans laquelle sera instauré un programme d’actions visant à protéger la ressource contre les pollutions diffuses.
Ce programme d’actions est mis en œuvre sur une base volontaire par les agriculteurs et peut être financé pour partie les premières années. Le préfet peut ensuite le rendre obligatoire si les résultats attendus en termes de souscription par les agriculteurs ne sont pas obtenus.
Le grenelle de l’environnement et le 2nd Plan National Santé-Environnement (PNSE) mettent en avant la nécessité de protéger les captages AEP vis-à-vis des pollutions diffuses. L’action majeure envisagée dans ce cadre consiste à protéger les aires d’alimentation des 500 captages les plus menacés d’ici 2012 (captages « Grenelle »).
Un site internet dédié a été mis en place en 2017.
Périmètres de protection
La notion de périmètre de protection a été définie pour la première fois dans la loi du 15 février 1902.
Pourtant, ce n’est que dans le cadre de la loi du 16 décembre 1964 que l’instauration des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau pour l’alimentation est rendue obligatoire. Par la suite, la loi du 3 janvier 1992 rend également obligatoire l’instauration des PPC pour les captages antérieurs à 1964.
Pour conforter cela et en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’article L.1321-2 du Code de la santé publique impose désormais aux collectivités responsables de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de mettre en place des périmètres de protection autour des captages.
Il appartient à la collectivité, maître d’ouvrage, d’engager cette procédure qui doit conduire à un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). La protection administrative du captage n’est réellement acquise que lorsque l’arrêté préfectoral de DUP est annexé au PLU et que les servitudes qu’il instaure ont fait l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques.
Le premier PNSE, mis en place en application de cette loi du 9 août 2004, a permis de réaliser ou d’engager des procédures de protection, sur la période 2004-2008, sur près de 75 % des captages AEP nationaux.
Dans la continuité des actions portées par ce premier PNSE, le second PNSE (période 2009-2013) prévoyait une action visant à assurer une protection efficace des captages en renforçant notamment l’efficacité des PPC.
Le troisième PNSE 2015-2019 témoigne de la volonté du gouvernement de réduire autant que possible et de façon la plus efficace les impacts des facteurs environnementaux sur la santé afin de permettre à chacun de vivre dans un environnement favorable à la santé.
Production et distribution de l’eau potable
La production et la distribution d’eau potable relèvent de la responsabilité des communes depuis la Révolution française de 1789. C’est une loi de 1790 qui a confié aux communes la responsabilité de la fourniture de l’eau potable. La commune est donc la structure juridique de base pour gérer les services d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées.
La loi de 1964 confirme la gestion décentralisée de la politique de l’eau.
Les compétences des communes dans la gestion de l’eau sont progressivement étendues notamment à partir de la loi du 3 janvier 1992. En effet, afin de satisfaire les exigences de santé publique et de qualité environnementale, elles sont tenues d’assurer l’approvisionnement, la distribution et l’assainissement de l’eau potable.
Ces compétences s’exercent dans le cadre de la commune ou dans le cadre plus large de l’intercommunalité (syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes, districts, communautés urbaines, communautés de villes et communautés de communes).
Concernant le mode de gestion, le maire et son conseil municipal, ou bien encore la structure intercommunale choisissent le mode de gestion le plus approprié pour les services de l’eau potable et de l’assainissement :
- la commune seule ou un groupement (syndicat intercommunal, communauté de communes) gère en régie le service de l’eau ;
- une société privée exploite pour la commune les équipements existants (contrat d’affermage entre la commune et la société privée). La collectivité confie alors à la société (le fermier) les équipements (entretien, renouvellement).
La collectivité reste propriétaire des équipements. L’entretien et le renouvellement sont à la charge de l’entreprise privée dont le coût intervient dans la composition du prix de l’eau.
La collectivité ou la société privée assure l’exploitation des usines de production d’eau potable, l’entretien du réseau et organise la relève des compteurs.
La qualité de l’eau distribuée est de la responsabilité de la personne publique ou privée en charge de la distribution de l’eau. Lorsque celle-ci n’est pas conforme aux dispositions réglementaires, elle doit prendre, sur injonction du préfet, les mesures nécessaires à son amélioration et à la protection des utilisateurs.
Un schéma directeur d’alimentation en eau potable communal permet de définir les besoins et les ressources actuelles et futures à l’échelle de la commune.
