Vous êtes un particulier (usage domestique)
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage ) à des fins d’usage domestique (alimentation, hygiène ou arrosage ; volume < 1000 m3/an) doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. Pour les nouveaux ouvrages, deux déclarations sont nécessaires : la première un mois avant le début des travaux, la seconde dans le mois suivant l’achèvement des travaux.
Toutes les informations relatives à cette question sont disponibles sur le site « forages domestiques ».
La télédéclaration n’est pas prévue à ce jour. Il vous faut télécharger le formulaire Cerfa 13837. Seul le formulaire déposé en mairie fait acte de déclaration.
NB : pour les mairies, se reporter à l’article dédié aux communes dans la rubrique législation.
Vous n’êtes pas un particulier (agriculteur, industriel, etc.)
Les ouvrages dont l’usage n’est pas domestique (irrigation, industriel, etc. ; volume > 1000 m3/an) relèvent du code de l’environnement et nécessitent une déclaration et/ou une demande d’autorisation au service en charge de la police de l’eau, ou des ICPE. Il s’agit de :
- la DDT : pour les usages d’eau potable, irrigation, industriel (si le forage ne sert pas au process), élevage (hors installation classée), lavage de voiture, artisanat, camping, arrosage de terrains de sport…, s’adresser à la préfecture de votre département ou directement au service eau de la DDT ;
- la DREAL (unité territoriale) : pour les ICPE industrielles si le forage sert au process, s’adresser à l’inspecteur ICPE en charge du suivi de l’installation concernée ;
- la DDPP : pour les ICPE d’élevage, s’adresser à l’inspecteur ICPE en charge de l’installation concernée.
Si le prélèvement d’eau est destiné à la consommation humaine, des démarches complémentaires sont nécessaires au titre du code de la santé publique. Rapprochez-vous de l’Agence Régionale de la Santé (ARS Centre-Val de Loire).
A prévoir également : la déclaration à la DREAL !
Dans tous les cas (sauf géothermie de minime importance, cf. § ci-dessous), que vous soyez un particulier ou non, si l’ouvrage dépasse 10 m de profondeur, il devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la DREAL Centre-Val de Loire (Article L 411-1 du Code Minier).
Le formulaire de déclaration est disponible sur le site internet de la DREAL Centre-Val de Loire.
Il est recommandé de joindre à ce formulaire de déclaration une localisation sur extrait cartographique, et une coupe géologique et technique de l’ouvrage.
NB : si l’ouvrage ne dépasse pas 10 m de profondeur, il est conseillé de faire parvenir les éléments concernant le forage en lui-même (nature de l’ouvrage et équipement, localisation précise, profondeur, nom et coordonnées du déclarant) directement à la Direction régionale Centre du BRGM - 3 av. Claude Guillemin - 45060 Orléans Cedex 2.
L’organigramme suivant récapitule les différentes démarches à effectuer lors de la réalisation d’un forage selon l’usage et le volume prélevé :
- Schéma des différentes procédures réglementaires - forages
Cas particulier des forages géothermiques de « minime importance »
Le décret n°2015-15 du 08/01/15 définit et réglemente les activités de géothermie dite de « minime importance ». Ce régime s’applique :
- aux ouvrages de moins de 200 m de profondeur ;
- pour les échangeurs géothermiques ouverts, aux seuls dispositifs qui assurent la réinjection dans le même aquifère des eaux prélevées ;
- aux ouvrages prélevant moins de 80 m3/h d’eau et de puissance thermique inférieure à 500 KW ;
- aux seuls secteurs ne présentant pas de risques environnementaux significatifs au regard des caractéristiques de l’ouvrage (type, profondeur…). A ce titre, vous pouvez consulter la carte des zones réglementaires en matière de géothermie de minime importance.
Pour ce type d’ouvrages, une télé-déclaration est accessible sur le site web géothermies-perspectives. Ainsi, cette télé-déclaration suffit pour les forages géothermiques de minime importance : il n’est plus nécessaire de transmettre de déclarations par courrier à la DREAL et/ou à la mairie ou au service en charge de la police de l’eau.
