Lois sur l’eau
Si certains fondements de la politique de l’eau remontent au XVIème siècle, l’organisation actuelle repose sur la Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution qui a ensuite été complétée et modernisée. Cette loi a conduit à organiser la gestion de l’eau par bassin versant. Elle a posé trois principes essentiels qui sont maintenant reconnus (mais qui étaient novateurs à l’époque) :
- une gestion décentralisée au niveau des grands bassins hydrographiques,
- une gestion concertée, des outils financiers incitatifs,
- la création d’une structure consultative (le Comité de Bassin) et d’un organisme exécutif (l’Agence de l’Eau) pour chaque grand bassin pour organiser la concertation et le partage des responsabilités.
La Loi du 3 janvier 1992, dite « Loi sur l’eau », a posé les principes d’une véritable gestion intégrée de l’eau :
- caractère patrimonial de l’eau (l’eau est « patrimoine commun de la Nation »),
- gestion équilibrée entre les différents usages de l’eau,
- gestion globale de l’eau sous toutes ses formes (superficielle, souterraine, marine côtière),
- préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
- valorisation de l’eau comme ressource économique,
- priorité de l’alimentation en eau potable.
Cette Loi a mis en place des instruments de planification à l’échelle des bassins versants : le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les grands bassins versants, le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) pour les sous-bassins.
La Loi du 21 avril 2004 a transposé la DCE en droit français.
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (dite « LEMA ») a rénové l’ensemble de la politique de l’eau. Ses objectifs :
- se donner les moyens d’atteindre les objectifs de la DCE,
- améliorer les conditions d’accès à l’eau,
- apporter plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau,
- rénover l’organisation de la pêche en eau douce.
Elle a aussi apporté deux avancées majeures : la reconnaissance du droit à l’eau pour tous et la prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. Elle a réformé le système de financement des Agences de l’Eau et créé l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA, actuel AFB).
Loi sur la biodiversité
La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vise à protéger, restaurer et valoriser la biodiversité et notamment à éviter, réduire, compenser les impacts négatifs de certaines activités humaines sur l’environnement. Elle a conduit à la création de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB).
Lois « Grenelle »
La loi dite Grenelle 1 (loi n°2009-967 du 3 août 2009) de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, « fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages ».
Les engagements principaux concernant la biodiversité, les écosystèmes et les milieux naturels sont de stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, de restaurer et maintenir ses capacités d’évolution, de retrouver une bonne qualité écologique de l’eau et d’assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen.
La loi dite Grenelle 2 (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) est un texte d’application, de territorialisation et de mise en œuvre de six chantiers : le bâtiment et l’urbanisme, les transports, l’énergie, la biodiversité, les risques et la gouvernance.
Codes de loi
En droit français, un code est le recueil d’un ensemble de lois et de décrets dans une matière déterminée (par ex : code civil, code du travail, etc.).
Dans le domaine des eaux souterraines, et plus globalement de l’environnement, les principaux textes de lois sont regroupés au sein des codes ci-dessous.
Code de l’environnement : il indique que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ». La partie concernant l’eau et les milieux aquatiques traite entre autres :
- du régime général et de la gestion de la ressource (gestion, déversements susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et de porter atteinte aux milieux aquatiques, zones soumises à des contraintes environnementales, eaux potables et des eaux minérales naturelles,
- de la planification (SDAGE et SAGE),
- des structures administratives et financières,
- des activités, installations et usages.
Code de la santé publique : il traite entre autre de la protection de la santé et de l’environnement et plus précisément de la sécurité sanitaire des eaux et des aliments (eaux potables et eaux minérales).
Code minier : le droit minier, régit par le code minier, se définit comme l’ensemble des règles régissant l’exploitation du sous-sol. Il est envisagé selon trois grandes conceptions :
- le droit du propriétaire du sol,
- le droit de l’inventeur,
- le droit de l’État.
L’article 131 du titre VIII du Code minier impose que tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, soit déclaré à la DREAL.
NB : Le Code Minier régit la recherche et l’exploitation des gîtes géothermiques qui requièrent des autorisations délivrées par l’Etat, sauf pour les activités exclues du Code Minier ou qui bénéficient du régime dérogatoire de la minime importance (qui dans ce cas relèvent d’une déclaration). Cf. article dédié à la GMI - Géothermie de Minime Importance.
Code rural : la délimitation des Aires d’Alimentation de Captages (AAC) relève du code rural : les dispositions réglementaires sont prévues par les articles R 114-1 à R 114-10.
