Qu’est-ce qu’un PPC ?

Définition

Un PPC constitue la limite de l’espace réservé réglementairement autour des captages utilisés pour l’alimentation en eau potable, après avis d’un hydrogéologue agréé.

Bloc diagramme présentant les différents périmètres de protection applicables autour d’un captage

© BRGM - M.VILLEY

Les activités artisanales, agricoles et industrielles, les constructions y sont interdites ou réglementées afin de préserver la ressource en eau, en évitant des pollutions chroniques ou accidentelles.

En outre, d’après l’article L.1321-2 du code de la santé publique, l’acte portant d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine détermine autour du point de prélèvement :

• un PPI (environnement proche) où les contraintes sont fortes (possibilités d’interdiction d’activités) et dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété ;
• un PPR à l’intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installation de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant ;
• un PPE à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et dépôts ci-dessus mentionnés afin de garantir la pérennité de la ressource. »
  

  

  Les différents périmètres de protection (PPI, PPR, PPE)

  Source : DDASS Loire

Mise en place des PPC

Plusieurs étapes composent la procédure de protection d’un captage :

• Délibération de la collectivité
• Étude géologique préalable
• Avis de l’hydrogéologue agréé
• Enquête publique et administrative
• Avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst)
• Arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité publique (DUP)

Les deux étapes essentielles sont toutefois l’avis de l’hydrogéologue agréé et, en fin de procédure, la Déclaration d’utilité publique (DUP).

Afin d’aider à la mise en œuvre des périmètres de protection à l’échelle nationale, un guide technique à l’attention des hydrogéologues agréés a été élaboré.

Les services de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) du Centre-Val de Loire accompagnent l’instruction de ces périmètres et de leurs servitudes.

Cadre réglementaire

La notion de périmètre de protection a été définie pour la première fois dans la loi du 15 février 1902.

Pourtant, ce n’est que dans le cadre de la loi du 16 décembre 1964 que l’instauration des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau pour l’alimentation est rendue obligatoire. Par la suite, la loi du 3 janvier 1992 rend également obligatoire l’instauration des PPC pour les captages antérieurs à 1964.

Pour conforter cela et en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’article L.1321-2 du Code de la santé publique impose désormais aux collectivités responsables de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de mettre en place des périmètres de protection autour des captages.

Il appartient à la collectivité, maître d’ouvrage, d’engager cette procédure qui doit conduire à un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). La protection administrative du captage n’est réellement acquise que lorsque l’arrêté préfectoral de DUP est annexé au PLU et que les servitudes qu’il instaure ont fait l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques.